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RCC - Directive communale

 

 

 

 

DIRECTIVE COMMUNALE

SUR LE CONTRÔLE DU RESPECT

DES DISPOSITION LEGALES

DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

 

 

 

Directive communale à l’intention du Bureau de géomètre officiel conservateur de la Commune de Leytron, Geo2rives SA, concernant la division, la modification de limites ou la réunion de parcelles sur le territoire de la Commune de Leytron.

 

Lors d’une division ou d’une modification de parcelle ou d’une réunion, la procédure à appliquer sera la suivante :

  1. Le géomètre proposera au client d’établir un projet de division ou de modification au frais du client.
  2. Le client soumettra ce projet pour contrôle et approbation au Service communal des constructions.
  3. Le client transmettra au géomètre le projet reconnu par le Conseil communal ou le projet modifié d’entente avec la Commune (date, sceau et signature de l’Administration communale), pour qu’il établisse le procès-verbal de mutation.

 

En cas de non-respect de la procédure recommandée, le Conseil communal pourra le cas échéant, exiger que la situation conforme au droit soit rétablie (annulation de la division de parcelle, demande de constitution d’une servitude de non-bâtir…), et ce aux frais du client.

 

 

(validée par le Conseil municipal en date du 27 mai 2014)