Taxes communales et touristiques
Taxes communales et touristiques
  • Pour accéder aux règlements des taxes eau potable, eaux usées et taxes touristiques, cliquez ici.
  • Pour accéder au règlement de gestion des déchets, cliquez ici.

 

Pour le cas où certains appartements seraient inoccupés, soit actuellement, soit temporairement, les taxes ne peuvent être exonérées que sur présentation de la déclaration du fournisseur d’électricité, attestant que le compteur a été coupé. Si tel n’est pas le cas, toute réclamation est inutile.

Le délai de réclamation contre cette facture de contributions publiques et diverses et de 30 jours dès sa réception. Celle-ci est à adresser au Conseil communal qui statuera, avec suite de droit. Dans le cas contraire, après 30 jours, elle acquiert un caractère exutoire.



Contact : 

Danièle Praz
Case Postale 63
1912 Leytron
027 305 10 56
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